www.legifrance.gouv.fr

 

Désormais, les modalités de vente de l’électricité sont différentes entre la vente en totalité et la vente en surplus (cf article 8 et annexe 1) :

Tarifs d’achat pour la vente en totalité

Primes à l’investissement (selon la puissance crête) et tarifs d’achat pour la vente en surplus

En attendant une publication officielle, voici à titre indicatif, la grille tarifaire

(sous réserve d’erreurs de calcul ou d’arrondi, liées à la complexité des formules).

VENTE EN TOTALITÉ

(Tarif d'achat en c€/kWh)

VENTE EN SURPLUS

Prime d’investissement (en c€/Wc) et tarif d’achat (en c€/Wc)

En Détail

DÉFINITIONS

• PUISSANCE P : exprimée en kWc, et définie comme la puissance de l’installation objet du contrat d’achat.

• PUISSANCE Q : exprimée en kWc, et définie comme la puissance installée de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d’implantation que l’installation objet du contrat d’achat, et dont les demandes complète de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l’installation objet du contrat d’achat.

• DURÉE : Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans, que ce soit en vente en totalité ou en vente en surplus.

VENTE EN TOTALITE

• INDEXATION : Le tarif d’achat des installations en vente totale fait l’objet d’une indexation annuelle, dont le calcul ne semble pas évoluer pas par rapport à l’arrêté précédent.

• PLAFOND DE VENTE : Le plafond d’énergie susceptible d’être achetée est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1600 heures. Exemple : 3kWc installés * 1600h = 4800kWh vendus au maximum. Les kWh supplémentaires sont rémunérés 5c€/kWh et non soumis à indexation (également applicable pour l’installation en vente du surplus).

• CAUTIONNEMENT : A partir du 01/01/2018, pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, un montant de 360 € adressé à l’acheteur obligé. Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc, un montant de 1000 € adressé à l’acheteur obligé. L’intégralité de ce montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l’acheteur obligé. L’intégralité du montant sera également restituée à un producteur en faisant la demande si le projet est abandonné alors que la proposition de raccordement excède 0.4 €/Wc.

Prime d’intégration au bâti (PIAB)

 Une prime d’intégration au bâti est maintenue jusqu’au 30 septembre 2018. N’y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d’intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l’annexe 2).

Pour les autres systèmes, il est nécessaire de respecter les critères généraux d’implantation (1er paragraphe de l’annexe 2) :

• Système installé sur toiture et parallèle au plan

• Système installé sur toiture plate

• Système remplissant les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

VENTE EN SURPLUS

• VERSEMENT PRIME : Le versement de la prime Pa ou Pb sera réparti sur les 5 premières années de production de l’installation, en sus de la facturation de l’énergie vendus à l’acheteur obligé, c’est-à-dire EDF. Par exemple : pour une installation 3kWc, le montant de la prime Pa est de 1200, ce qui donne lieu à un versement annuel de 240€ / an sur les 5 premières années.

• ELIGIBILITE PRIME : Les installations non raccordées au réseau ne sont pas éligibles à la prime d’investissement (cas des installations en autoconsommation totale).
  

• AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : Le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien

• INDEXATION : Seule le montant de la prime est indexée trimestriellement. Le tarif d’achat de l’excédent d’énergie injecté dans le réseau n’est pas soumis à indexation.

Critère de distance et de propriétaire des bâtiments pour la prise en compte de la puissance Q

 

Il n’est désormais plus question de "même bâtiment, même parcelle" pour la puissance Q des autres installations raccordées ou en projet (dans un délai de +/- 18 mois) mais de "même site d’implantation" (cf annexe 1).

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations).

L’annexe 3 propose des dérogations que nous interprétons de la manière suivante (en attente d’une confirmation de la part de la DGEC) :

• Cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
• Cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%.

 

 

Obligations de l’installateur

 

• QUALIFICATION PRO : A compter du 1er octobre 2017 (date de demande complète de raccordement), l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle, telle que définit à l’annexe 5. Cette date est fixée au 1er janvier 2018 pour les installations supérieures à 9 kWc.

 

• SOUS TRAITANCE : de 30 à 50% maximum du chiffre d’affaire relevant de la pose.

 

• CONTROLES DE REALISATION : pour obtenir reconduction de la qualification professionnelle, l’installateur devra justifier de réalisation :

Au plus tard à l’achèvement de la 2ème réalisation après la qualification, ou à défaut dans les 12 premiers mois, l’organisme délivrant la qualification effectue un 1er contrôle sur 1 réalisation de l’entreprise

Annuellement, l’organisme délivrant la qualification effectue des contrôles sur des échantillons d’installations réalisées par l’entreprise. Le nombre minimal d’installation à contrôler est le suivant :

Nb installations / an ≤ 500 = 7%* « Nb installations / année ref »

Nb installations / an ≥ 500 = 35 + 3% * (« Nb installations / année ref » – 500)

 

 

Attestation sur l’honneur de conformité

 

Après l’achèvement de l’installation et avant signature du contrat d’achat, le producteur fournit à l’acheteur l’attestation sur l’honneur de conformité prévue à l’article R. 314-7 du code de l’énergie.

Le producteur certifie dans cette attestation :

• Que l’installation est conforme aux caractéristiques de l’installation désignée dans le contrat d’achat et notamment que la puissance Q déclarée est conforme. Lorsque d’autres installations sont situées sur le même site d’implantation, le producteur joint un plan de situation des dites installations, en précisant les distances entre les installations ;
• Que l’installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité (critères d’intégration au bâti et d’implantation) en correspondance avec le tarif demandé
• Pour les installations équipées d’un dispositif de stockage de l’électricité, la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production. L’entreprise ayant réalisé l’installation certifie également
• Que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis,
• Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, que l’installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d’installations photovoltaïques qui corresponde au type d’installation réalisée et à la taille du chantier ;
• Les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.

IMPORTANT : Un modèle d’attestation est mis à disposition à cet effet par l’acheteur (EDF OA). Cette attestation mentionne la date d’achèvement de l’installation, laquelle correspond à la date de délivrance du Consuel. Le producteur tient une copie de cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.